Dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français pour les mineurs

Dispositif d’autorisation préalable

à la sortie du territoire français pour les mineurs :

Un nouveau dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français pour les mineurs est mis en œuvre depuis le 15 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit. L’autorisation sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.

Les personnes concernées doivent produire elles-mêmes les documents nécessaires. Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devra présenter les documents suivants :

– Une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité ou passeport),

– Une autorisation de sortir du territoire renseignée sur un imprimé CERFA (n°15646*01 accessible ci-dessous et sur le site www.service-public.fr) et signée par un titulaire de l’autorité parentale.

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